Le droit de la publicité relève de multiples sources juridiques. En effet, il en existe plusieurs, mais les principales sources sont le Code civil, le Code pénal, le Code de commerce et le Code de la consommation. Les règles juridiques du droit de la publicité sont applicables à la publicité en ligne. Cependant, il existe des règles spécifiques à la publicité en ligne. Découvrez les règlements juridiques applicables à la publicité en ligne.

Les règles relevant du droit de la publicité

Tout d’abord, une publicité doit être loyale, véridique et saine. Ensuite, pour toute annonce publicitaire, la publicité doit être identifiée comme telle peu importe sa forme. L’identification d’une publicité est énoncée par le Code la consommation. Cette identification peut s’effectuer par le biais de ses marques ou d’un signe distinctif qui ne présente aucune ambiguïté pour l’internaute.

D’ailleurs, ce même code dit que la publicité doit mentionner les aspects importants du bien et le prix doit être en euro et TTC et ce qui est compris dans le prix. Pour ce qui est la langue, la loi Toubon oblige la rédaction en français des supports commerciaux. L’utilisation d’une autre langue doit être suivie d’une traduction. Et le code de la consommation interdit la publicité déloyale et trompeuse ainsi que les produits typiques et spécialités étrangères.

Les règles propres à la publicité en ligne

En terme de responsabilité, l’annonceur est responsable si sa publicité est illicite. Cependant, la responsabilité de l’éditeur est mise en cause si ce dernier est en lien commercial direct avec l’annonceur. En revanche, sa responsabilité est allégée s’il passe sur un site dont il ne connaît pas le contenu de la publicité.

L’article sponsorisé se doit d’informer le lecteur concernant la teneur commerciale du message pour ne pas tromper ce dernier. Enfin, en ce qui concerne l’E-mailing, c’est une méthode publicitaire très encadrée. Sa constitution de fichier doit être déclarée à la CNIL, car ces fichiers contiennent des données personnelles et sa collecte doit être loyale. La conservation des données est limitée à 3 ans.